PV CM 26.04.2022

Une nouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d’avion 16 septembre 2025
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles portant sur la médiation et les recours collectifs. Voici ce qui va changer pour les passagers concernés.
Crédits à la consommation : la réglementation va évoluer 16 septembre 2025
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs.
Le salarié malade durant ses vacances peut reporter ces jours 15 septembre 2025
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter.

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