Comité des Fêtes

Président : Yann GOLLION

Apéro Concert organisé par le Comité des Fêtes

Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel au 15 août 31 juillet 2025
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2025.
L’examen d’une clause contractuelle reste possible malgré la prescription 31 juillet 2025
Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin.
Simplifiez vos démarches civiles grâce à l’application justice.fr 31 juillet 2025
Se constituer partie civile, effectuer une requête au juge des tutelles ou au juge des affaires familiales, suivre un dossier civil en cours... L’application mobile justice.fr permet désormais d’effectuer ces différentes démarches en ligne. Service-Public.fr vous informe sur ses fonctionnalités.

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