LES DOCUMENTS D’ÉTAT-CIVIL ET D’IDENTITÉ EN MAIRIE
– Toutes les déclarations relatives à votre État-Civil (reconnaissance avant naissance, dossiers de mariage, dossier de PACS….).
– Les passeports biométriques ainsi que les carte d’identité sont à effectuer dans les mairies de Châteauneuf-sur-Loire / Sully-sur-Loire / Lorris / Orléans / Montargis / Bellegarde (sur rendez-vous).
Les cartes grises se demandent par voie dématérialisée sur le site “Agence Nationale des Titres Sécurisés” (ANTS).
L’INSCRIPTION ELECTORALE
L’inscription sur la liste électorale n’est pas automatique, pour pouvoir voter dans votre nouvelle commune : Inscrivez-vous (sauf majeurs où l’inscription est automatique si le recensement militaire a été effectué), munissez-vous de votre Carte d’Identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’URBANISME
1/ J’ai un projet, quelle démarche dois-je faire ?
Vous êtes particulier ou professionnel, et vous avez un projet de clôture, de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un abri de jardin… ? Quelle que soit le projet, il est soumis à une autorisation d’urbanisme.
Pour connnaître les démarches à entreprendre, vous pouvez consulter :
- L’accueil de la Mairie
- L’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme disponible sur service-public.fr
- Les informations disponibles sur le site service-public.fr
En effet, selon l’importance, la nature et la localisation des travaux ou des aménagements, votre projet peut être soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir), ou n’être soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme avec l’obligation cependant de respecter les règles d’urbanisme.
2/ Les formulaires d’urbanisme sont disponibles sur le site Service-public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Certificat d’urbanisme :
Le Certificat d’Urbanisme (CU) informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables sur la parcelle, il ne constitue pas une autorisation. Il existe deux types :- le Certificat d’Urbanisme d’information (dit CUa), qui permet de connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain
- le Certificat d’Urbanisme opérationnel (dit CUb), qui permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l’état de la desserte en voirie et réseaux.
Ci-dessous lien du cerfa Certificat d’urbanisme :
– Demande de Certificat d’urbanisme d’information et certificat d’urbanisme opérationnel : cerfa n°13410*12 - Déclaration préalable :
Elle est nécessaire si votre projet de construction crée entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et jusqu’à 40 m² pour les projets d’extension situés en zone urbaine (zone U du Plan Local d’Urbanisme).
Mais également pour :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (réfection de toiture, création ou changement d’une fenêtre, ravalement…) ;
- la pose d’une clôture ou d’un portail, si la commune a institué l’obligation de formalité ;
- la construction d’une piscine comprise entre 10 m² et 100 m² ;
- le changement de destination du bâtiment sans modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
- la division d’un terrain en vue de bâtir dans création ou l’aménagement d’équipements communs et hors secteur monument historique.
Ci-dessous liens des cerfas de déclaration préalable :
– Déclaration préalable “Constructions et travaux non soumis à permis de construire” (construction non soumise à permis, modification de façade, simple changement de destination) :cerfa n°16702*01
– Déclaration préalable “Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager” (division) : cerfa n°16703*01
- Permis de construire :
Les travaux plus conséquents sont soumis à permis de construire :- les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ainsi que les extensions de construction à partir de 20 m² (hors zones urbanisées du PLU)
- les extensions de constructions d’une surface de plancher supérieure à 40 m² (en zones urbanisées du PLU uniquement)
- les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.
Si le projet porte l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la construction à plus de 150 m², il est obligatoire de recourir à un architecte agréé.
Ci-dessous liens des cerfas de permis de construire :
– Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :cerfa n°13406*15
– Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions (construction autres que maison individuelle ou annexe) : cerfa n°13409*15 - Permis de démolir :
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.Ci-dessous lien du cerfa permis de démolir :
– Demande de permis de démolir :cerfa n°13405*13
- Permis d’aménager :
Il est nécessaire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l’obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).
Ci-dessous lien du cerfa permis d’aménager :
– Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : cerfa n°16297*03 - Demande de MODIFICATION d’une autorisation délivrée en cours de validité :
– Demande de modification DP, PA, PC : cerfa n°16700*01
- Demande de TRANSFERT d’une autorisation délivrée en cours de validité :
– Demande de transfert DP, PA, PC : cerfa n°16701*01
- Document d’Ouverture de Chantier (DOC) / Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT):
– DOC : cerfa n°13407*10
– DACCT : cerfa n°13408*12 - Annexes :
– Références cadastrales complémentaires
– Fiche complémentaire Autres demandeurs
3/ Déposer mon dossier : Les demandes peuvent être déposées
- Sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie postale soit par remise en mains propres aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie. Dans ce dernier cas, il vous sera remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.
- Sous format numérique : les certificats d’urbanisme information (CUa), les déclarations préalables (DPMI et DP) et les permis de construire (PCMI) peuvent être désormais déposés en ligne sur le portail de l’urbanisme. Pour y accéder et faire vos démarches en ligne.
Pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.Un lien numérique unique
Il est mis en place dans le cadre de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens et de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a institué le droit pour toute personne de saisir par voie électronique une administration. Ce portail constitue l’unique moyen de dépôt par voie électronique des demandes. Toute demande adressée en mairie par mail ou toute autre moyen de transmission numérique sera non-recevable et non traitée.
4/ Une fois mon dossier déposé
A la réception de votre demande, transmise par le Guichet unique, le service IADS de la CCL débute l’instruction :
- Vérification de la complétude (dans le premier mois) : si nécessaire, le service instructeur vous transmettra en RAR un courrier de demande de pièces complémentaires. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de ce recommandé, pour fournir les pièces manquantes. Si les pièces demandées ne sont pas transmises dans le délai de 3 mois, votre demande sera rejetée de plein droit.
- Consultation des services extérieurs : suivant la nature et la localisation de votre projet, divers services extérieurs peuvent être consultés (DRAC, SDIS, Gestionnaire de réseaux…). Certaines consultations obligatoires peuvent avoir pour conséquence d’allonger le délai d’instruction de votre demande. Vous en serez également informé par courrier recommandé.
- Vérification de la faisabilité du projet et de sa conformité avec les réglementations applicables au terrain (PLU, PPRI, Code de l’urbanisme…).
A l’issue de cette dernière étape, le service instructeur rédige une proposition de décision (favorable / défavorable) à l’attention de l’autorité compétente (Maire).
5/ La décision (Le Maire – Autorité compétente) et la réalisation des travaux
La décision définitive, prise par le maire, vous sera notifiée en RAR ou remise en main propre contre décharge.
Avant de débuter vos travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration d’ouverture de chantier (déclaration obligatoire si votre projet a fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager) : Vous devez également quels que soient les travaux, procéder à l’affichage sur le terrain.
A la fin des travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (déclaration obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux).
6/ Liens utiles
Cadastre : Service de consultation du plan cadastral.
Service-public.fr : Site d’information généraliste sur les documents et démarches administratives.
Géoportail : Pour accéder à une information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques.
CAUE 45 – Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Loiret : Conseille les particuliers face à des choix d’architecture et d’urbanisme. Il offre une importante documentation sur place.
Ordre des architectes : Annuaires des architectes.
LE RECENSEMENT MILITAIRE
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser à 16 ans, dans le mois de leur anniversaire, à la Mairie de leur domicile. Une attestation de recensement leur sera remise.
LES DIVERS FORMULAIRES