PV CM 14.10.2021

Ce qui change au 1er janvier 2026 21 décembre 2025
Modification de la réduction générale des cotisations patronales, revalorisation du Smic, nouveaux seuils de marchés publics, nouveaux taux de versement mobilité... Entreprendre Service Public vous informe des changements ayant lieu en janvier 2026.
Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité 21 décembre 2025
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient d’être prolongé d’un an. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour respecter cette jurisprudence.
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ? 21 décembre 2025
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.

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