CIRCULATION DÉVIÉE

de 25 septembre 2019 à 11 octobre 2019

Alertes

La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée 24 avril 2024
Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation […]
Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025 24 avril 2024
À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse. Service-Public.fr vous informe.
Passoires thermiques : le DPE évolue pour les surfaces de moins de 40 m2 24 avril 2024
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024, a pour objectif de rendre ces différents seuils […]

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